Les lignes directrices relatives à la violation des données personnelles

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés RH RGPD

Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles.

Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Afin d'aider les responsables de traitement à répondre à ses obligations et à avoir les réactions adaptées selon les situations, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices comprenant 18 cas pratiques.

Des obligations prévues par le RGPD

Le RGPD introduit l’obligation d’enregistrer, dans un registre interne, toutes les violations de données personnelles.

Dans certains cas, il prévoit également de notifier la violation à la CNIL et de communiquer la violation aux personnes dont les données personnelles ont été affectées.

Le G29, qui précédait le CEPD avant l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, avait déjà produit une orientation générale sur la notification des violations de données en octobre 2017, en analysant les sections pertinentes du RGPD.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 77% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite