Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires au 1er octobre 2026. Il prévoit également leur revalorisation annuelle à compter de 2028.
Deux plafonds annuels relevés de 50 à 70 €
Les franchises médicales concernent notamment les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, sous réserve des exceptions applicables. Leur plafond annuel passe de 50 à 70 € par assuré.
La participation forfaitaire de 2 € s’applique aux consultations et actes réalisés par un médecin, hors hospitalisation. Le nombre maximal de participations supportées chaque année passe de 25 à 35. Le plafond correspondant atteint donc également 70 € par an, contre 50 € auparavant.
Ces deux plafonds sont distincts. Les montants unitaires restent inchangés : 1 € par boîte de médicaments ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire et 2 € pour la participation forfaitaire.
Des exonérations et des règles de couverture inchangées
Les mineurs, les femmes enceintes de plus de six mois, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les victimes d’un acte de terrorisme restent exonérés de ces franchises et participations.
Par ailleurs, les complémentaires santé relevant des contrats responsables ne peuvent pas les rembourser. Cette exclusion concerne également les garanties collectives souscrites par les entreprises pour leurs salariés.
Une revalorisation annuelle à partir de 2028
À compter du 1er janvier 2028, une revalorisation interviendra chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
Elle portera sur le plafond des franchises médicales, arrondi à l’entier pair le plus proche, et sur le nombre maximal de participations forfaitaires. Si l’arrondi empêche une hausse effective, le calcul suivant intégrera l’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation effective.