Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du lundi 28 septembre 2026 • 51 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 21 septembre au 28 septembre 2026
À la une
Les mesures RH du projet de loi relatif à la tranparence salariale présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Le fil de la semaine
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu de mettre en place une procédure de traitement des alertes.
La prime carburant bénéficie d’un régime temporaire plus favorable en 2026. Son plafond d’exonération atteint 1 000 € par salarié et par an, tandis que ses conditions d’attribution et de cumul avec un abonnement aux transports publics sont assouplies. Les employeurs peuvent appliquer ces mesures dans leurs déclarations avant même la publication des textes réglementaires.
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 31 août au 21 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
92 résultats
La Cour de cassation apporte des précisions en cas d’existence d’un groupe de reclassement en cas d’inaptitude
Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.
Le Conseil d'Etat valide la compétences des infirmiers en santé au travail pour réaliser certaines visites
Le Conseil d'Etat valide la compétences des infirmiers en santé au travail pour réaliser certaines visites médicales.
Réservé aux abonnés
Les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont fixées
Un décret du 30 décembre 2022 a fixé la fourchette de variation des cotisations des SPSTI.
Nouvelle obligation de formation des infirmiers de santé au travail à partir du 31 mars 2023
Un décret du 27 décembre 2022 précise les modalités de la nouvelle formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail.
Avis d’aptitude mentionnant que le maintien du salarié serait préjudiciable : l’employeur n’a pas à consulter les délégués du personnel
Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’aptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable, l’employeur, dispensé de recherche de reclassement n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.
Les actualités du mois de novembre 2022
Le mois de novembre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Précisions sur le dossier médical en santé au travail
Un décret du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de constitution, d’accès, de partage et de conservation du dossier médical en santé au travail (DMST).
Précisions sur les informations aux entreprises et rapports des services de prévention et de santé au travail
Un décret du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les informations transmises aux entreprises et rapports des SPST (services de prévention et de santé au travail).
Visite de reprise ou de préreprise : les modifications intervenues le 31 mars 2022
Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise (et de reprise) du travail à compter du 31 mars 2022. Notre actualité vous explique ces changements.
Les actualités du mois de mars 2022
Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Nouveau mécanisme de report des visites médicales non prioritaires
Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier. Il prévoit notamment le report de certaines visites médicales.
Réservé aux abonnés
Contestation avis d’inaptitude : le délai de 15 jours l’employeur débute à la notification
Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
L'Assemblée Nationale a validé la prolongation des missions exceptionnelles des SST en première lecture
L’Assemblée Nationale a validé la prolongation des missions exceptionnelles des SST jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi.
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Inaptitude et absence de licenciement : la rémunération à verser doit comporter le 13ème mois
En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
Les dispositions de la loi Santé au travail sur les visites médicales de reprise et pré reprise
La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail.
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Les archives, mois par mois
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