Les dispositions de la loi Santé au travail sur les visites médicales de reprise et pré reprise

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La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

​Le transfert de la visite médicale de reprise dans la partie législative du code du travail

Actuellement, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

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