Nouveau mécanisme de report des visites médicales non prioritaires

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Le projet de loi sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier. Il prévoit notamment le report de certaines visites médicales.
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  1. Nouveau dispositif de report de visites médicales
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Nouveau dispositif de report de visites médicales

Compte tenu de la mobilisation des services de santé au travail dans la lutte contre l’épidémie de Covid 19 et afin d’alléger temporairement leur charge de travail, un nouveau dispositif de report de certaines visites dont l’enjeu est moins important pour le suivi de l’état de santé des salariés va s’appliquer.

Le projet de loi fixe ainsi le cadre juridique permettant aux médecins du travail de reporter des visites médicales :

  • Les visites médicales dont l’échéance normale intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 peuvent être reportées d’un an au plusà compter de cette échéance ;
  • Les visites déjà reportées en application du précédent dispositif de report, dont la nouvelle échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent encore une fois être reportées d’au plus 6 moisà compter de cette échéance.

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