Les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont fixées

Cotisation des entreprises

La loi Santé au Travail a prévu qu'au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, les frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

Chaque salarié compte pour une unité.

Au sein des SPSTI, l'ensemble socle de services obligatoires sera financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail.

Les services complémentaires proposés, et l’offre spécifique de services aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise non salariés seront facturés sur la base d’une grille tarifaire.

Le décret chargé de fixer la fourchette de variation maximale autorisée du montant des cotisations, en pourcentage, par rapport au coût moyen national de l’« ensemble socle » de services obligatoires est paru le 31 décembre 2022.

Le coût moyen de l'ensemble socle de services, défini pour chaque SPSTI, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours selon le rapport suivant : charges d’exploitation de l’ensemble socle de services / nbre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l’année. Le coût moyen national, qui correspond au montant moyen du coût calculé pour chaque SPSTI, est ensuite fixé chaque année par arrêté. Le premier de ces arrêtés sera publié au plus tard le 1^er octobre 2024.

Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au SPSTI ne peut être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services fixé par arrêté.

L'assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant des cotisations supérieur au plafond lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants :

• Le suivi des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ;
• Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base ;
• Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle ou des autres missions des SPSTI ;
• Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable.

L'assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant des cotisations inférieur au plancher lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ;
• Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

Référence

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises.