Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
133 résultats
Le 24 mai 2022, le nouveau ministre du travail, M Olivier Dussopt, a annoncé aux micros de RTL, la prolongation (au moins jusqu’à la fin de l’année 2022) des dispositifs d’aides financières pour les contrats d’alternance. Nous faisons le point.
Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, une revalorisation du Smic horaire intervient à compter du 1er mai 2022. 2 valeurs différents sur Smic mensuel s’appliqueront en 2022, en attendant d’autres hausses possibles dans l’année…
A chaque modification de la valeur du Smic horaire, les gestionnaires de paie doivent être attentifs aux nombreuses conséquences que cela aura sur le traitement en paie. Notre actualité vous les rappelle.
Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées.
A l’occasion d’un communiqué de presse du 31 janvier 2022, l’AGEFIPH confirme la reconduction des aides pour le recrutement et le maintien en emploi des travailleurs handicapés, compte tenu du contexte sanitaire.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2022, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2022 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2022 vient d’être confirmée par un décret du 22 décembre 2021, publié au JO du 23, ce qui entraîne des modifications concernant les rémunérations minimales versées dans le cadre des contrats d’alternance.
Le mois de novembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Instaurée par le décret du 26 février 2021, l’aide exceptionnelle visant les recrutements en contrats d’alternance est prolongé par décret, publié au JO du 11 novembre 2021. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet….
Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide à l’embauche exceptionnelle au bénéfice des employeurs en cas de recrutement de demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation.
Un décret, publié au JO du 11 novembre 2021, prolonge les dispositions dérogatoires permettant l’attribution d’une aide unique en cas d’embauche sous contrat d’apprentissage, notre actualité vous en dit plus à ce sujet…
Dernière actualité, en attendant la publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret, qui vous présente les informations du Gouvernement sur l’indemnité inflation, par publications du 3 novembre 2021.
Le mois de septembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer, avec notamment l’arrêté publié au JO du 30 septembre confirmant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021.
Voilà le constat que dresse la DARES dans sa publication du 8 juillet 2021, notre actualité vous donne des informations à ce sujet.
A l’occasion d’une publication sur le site net-entreprises, nous sont rappelées les modalités déclaratives en DSN des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans la cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
