Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2022 ?

Paie SMIC Actualité
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2022, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2022 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
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Maquette bulletin de paie

Thèmes

Explications et références

Bulletin de paie simplifié

Un arrêté, publié au JO du 30 décembre fixe une nouvelle maquette du bulletin de paie.

De nombreuses modifications interviennent ainsi depuis le 1er janvier 2022 (entrée en vigueur de la nouvelle maquette correspondant aux dates de versement de rémunération).

Plusieurs actualités traiteront de ces changements importants, notamment sur le traitement fiscal des heures supplémentaires et complémentaires. 

Prélèvement à la source

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Explications et références

Grille taux neutre

3 nouvelles grilles « taux neutre » s’appliquent au niveau du PAS.

 (Les 3 barèmes prévus dans le PLF pour 2022 du 28/09/2020 ont été confirmés par la loi publiée au JO du 31 décembre 2021). 

Plafond de sécurité sociale

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Explications et références

PMSS

Au 1er janvier 2022, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est identique à celui qui était en vigueur en 2021, soit la valeur de 3.428 €. 

Rappel :

La valeur du PMSS permet notamment de :

  • Déterminer les valeurs des tranches ;
  • Les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales.

Indemnités de rupture

Par effet « rebond », la stabilisation du niveau du PMSS entraîne une stabilisation du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. 

Smic horaire

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Explications et références

Smic horaire et minimum garanti

Au 1er janvier 2022, les valeurs suivantes entrent en vigueur :

  • Smic horaire : 10,57 €
  • Minimum garanti : 3,76 € 

Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR, sa valeur est inchangée pour 2022.

Réduction des cotisations sociales

Thèmes

Explications et références

Déduction forfaitaire TEPA

  • En 2022, les dispositions issues de la loi de finances pour 2016 ne s’appliquent plus. 
  • Désormais, seules les dispositions de la loi PACTE sont à prendre en considération, pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil d’effectif de 20 salariés concernant la détermination de la déduction forfaitaire TEPA, au titre des heures supplémentaires.

Taux maladie

Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré.

Rappel :

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

  • La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC. 

Taux allocations familiales

Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré. 

Rappel :

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

  • La rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC.  

Réduction Fillon

La revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice de la réduction Fillon. 

Le décret, publié au JO du 31 décembre 2021, modifie les valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,70 % à 0,59%. 

Les valeurs maximales s’appliquent donc à compter des périodes d’emploi de janvier 2022 :

  1. 0,3195 pour les entreprises soumises au taux FNAL de 0,10% (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus bénéficiant d’un taux dérogatoire) ;
  2. 0,3235 pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux FNAL de 0,50%. 

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

Rémunération minimale contrats d’alternance

Thèmes

Explications et références

Contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2022.

Contrat de professionnalisation

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2022. 

Gratification des stagiaires

Thèmes

Explications et références

Gratification minimale

La fixation d’un PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) identique à celui qui était en vigueur en 2021 confirme la stabilité des gratifications minimales à verser aux stagiaires à compter du 1er janvier 2022.

Saisie sur rémunération

Thèmes

Explications et références

Barème 2022

Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2022 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 10 décembre 2021

Cotisations URSSAF

Thèmes

Explications et références

Taux AGS

Par communication du 15 décembre 2021, la « Délégation UNEDIC AGS » a confirmé le maintien du taux de cotisation AGS à 0,15% au 1er janvier 2022. 

Extrait communication du 15/12/2021 : 

Le maintien du taux de cotisation patronale à 0,15% Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017

Taux maladie Alsace-Moselle

Le taux salarial de cotisations maladie en Alsace-Moselle diminue à compter du 1er avril 2021.

Il passe ainsi de 1,50% à 1,30 %. 

Taux collectifs AT

Thèmes

Explications et références

Taux collectifs 2022

Un arrêté, publié au JO du 30 décembre 2021, fixe les taux collectifs en vigueur au 1er janvier 2022.

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