L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du dimanche 20 septembre 202646 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 13 septembre au 20 septembre 2026

À la une

Le fil de la semaine

Jurisprudence
Paie
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Brève
Droit du travail
Actualité
Paie
DSN « néant » : Qui est concerné ?

Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.

Brève
Droit du travail
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Droit du travail
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RH
Brève
Paie
Brève
RH
Brève
Droit du travail
Actualité
RH
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !

L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.

Actualité
Paie
Transparence salariale : les mesures impactant la paie

Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.

Brève
RH
Brève
RH

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
AGS

Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

Paie
Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.

Ces 4 dernières semaines

Du 23 août au 13 septembre 2026

Les sujets qui ont compté

Droit du travail

Les indemnités et documents de fin de CDD

En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.

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L'IA en entreprise : quel impact sur la paie et les RH ?
Actualité
Paie
Intelligence artificielle

Un an après le Sommet de l'IA organisé en 2025, une conférence consacrée à « L'IA et le monde du travail » s'est tenue afin d'évaluer les premiers effets de l'intelligence artificielle dans les entreprises. Recrutement, organisation du travail, formation, gestion des compétences ou encore dialogue social : les échanges ont confirmé que les usages progressent rapidement et que les employeurs doivent désormais structurer leurs pratiques.

Travail saisonnier : les règles à respecter
Actualité
Droit du travail
Contrats saisonniers
CDD

Essentiellement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à des contraintes spécifiques.

Réservé aux abonnés
Démission équivoque et délai de contestation raisonnable
Jurisprudence
Démission
Prise acte rupture contrat travail

Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date, la volonté de rompre n'était pas équivoque.

Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
Actualité
Paie
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

À partir du 1er juillet 2026, la hausse du SMIC à 12,31 € entraîne une revalorisation du plafond de calcul des IJSS maladie. Découvrez le mode de calcul, le nouveau montant maximal de l'IJSS maladie et un exemple chiffré pour vous aider à contrôler vos bulletins de salaire.

Réservé aux abonnés
Visite de reprise après un arrêt maladie : attention à la durée minimale de l'absence prévue par la convention collective !
Actualité
Droit du travail
Maladie
Arrêt de travail

Une décision du 6 mai 2026 rappelle que, même après la réforme de 2022 fixant 60 jours comme seuil légal, l’employeur doit se conformer aux dispositions de la convention collective applicable. Ainsi, pour une absence de 45 jours, la visite de reprise reste obligatoire si la convention la prévoit, sous peine de sanctions salariales.

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Retraites supplémentaires : le BOSS active sa nouvelle rubrique
Actualité
Paie
Retraite supplémentaire
BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)

Le BOSS a officialisé l’entrée en vigueur, au 18 mai 2026, de sa rubrique consacrée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et à droits aléatoires. Une évolution attendue, après le court report que nous évoquions début mai.

Résiliation judiciaire : quel rôle pour la commission arbitrale ?
Jurisprudence
Paie

Lorsqu’un journaliste professionnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la question du calcul de l’indemnité de licenciement peut rapidement devenir complexe. Entre compétence prud’homale et intervention de la commission arbitrale des journalistes, la Cour de cassation apporte une clarification importante.

Avantage en nature, indemnités de rupture et exonérations de cotisations : Les dernières mises à jour du BOSS
Actualité
Paie
Avantages en nature
Exonération cotisations sociales

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a procédé à une actualisation de plusieurs rubriques au 7 mai 2026. Entre l'intégration du nouveau statut JEII, le relèvement de l'âge pour l'exonération de l'aide à domicile et les précisions sur les avantages en nature, découvrez le contenu des dernières mises à jour du BOSS.

Réservé aux abonnés
Les nouveautés en normalisation SST de avril 2026
Actualité
RH - Hygiène et sécurité
Sécurité au travail

Avril 2026 voit l'émergence d'une vingtaine de normes SST couvrant appareils de levage, protection respiratoire, casques, engins de terrassement, fours industriels, équipements anti‑chute et ergonomie. Leur publication impose aux services HSE de réviser procédures d'inspection, de maintenance et de formation pour garantir la conformité et réduire les risques d'accident.

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DSN : les nouvelles mesures prévues par l'Urssaf
Actualité
Paie
DSN
URSSAF

L’Urssaf prépare plusieurs évolutions importantes concernant la fiabilisation des données sociales transmises en DSN. Contrôles renforcés, développement de la DSN de substitution, nouveaux outils déclaratifs et automatisation des vérifications : les entreprises et les tiers-déclarants devront s’adapter à de nouvelles pratiques déclaratives entre 2026 et 2027.

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