Lancement après quelques semaines de report
Dans une actualité publiée le 6 mai 2026, nous indiquions que l’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative aux retraites supplémentaires à prestations définies avait été décalée en raison de la consultation publique en cours.
Nous précisions alors :
« La nouvelle rubrique du BOSS relative aux retraites supplémentaires à prestations définies voit son entrée en vigueur décalée. Ce report, lié à la consultation publique, laisse aux employeurs un délai supplémentaire pour sécuriser leurs pratiques. »
Le communiqué officiel publié par le BOSS le 18 mai 2026 vient désormais confirmer l’entrée en vigueur effective de cette rubrique.
Doctrine administrative désormais opposable
Le contenu de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, soumis à consultation publique ces dernières semaines, devient opposable à compter du 18 mai 2026.
Les employeurs peuvent ainsi s’appuyer sur cette doctrine administrative dans le cadre du traitement social applicable à ces dispositifs.
Clarifications attendues sur les régimes à prestations définies
Cette nouvelle rubrique apporte des précisions sur les régimes dits « article 39 », notamment concernant :
- les droits aléatoires,
- les conditions d’acquisition des droits,
- les modalités de financement,
- le traitement social des contributions patronales,
- l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales,
- les obligations déclaratives.
Sécurisation des pratiques en cas de contrôle
Conformément à l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, la doctrine publiée dans le BOSS devient opposable aux organismes de recouvrement.
Les employeurs respectant les commentaires publiés pourront ainsi sécuriser leurs pratiques lors des contrôles Urssaf.