La mise à jour du BOSS du 7 mai 2026 intègre les évolutions législatives issues de la loi de finances (LF) pour 2026 et du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Elle intègre également une modification rédactionnelle, suite à la nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) et la suppression des taux réduits au 1er janvier 2026, qui modifie de nombreux renvois internes.
Avantages en nature : véhicules électriques et vélos
La rubrique consacrée aux avantages en nature apporte des précisions sur les véhicules électriques et la mobilité douce.
Abattement pour les véhicules électriques et éco-score
Au paragraphe 910, l'administration précise les modalités de l'abattement de 70 % pour les véhicules électriques. Pour un véhicule ne figurant pas initialement dans la classification de l'arrêté du 14 décembre 2023, l'abattement ne s'applique qu'à compter de sa date d'intégration officielle à la liste.
La période comprise entre la mise à disposition et l'obtention du score environnemental minimal est évaluée sans abattement. Une fois le véhicule éligible, l'abattement peut être appliqué sans qu'une nouvelle mise à disposition ne soit nécessaire.
Tolérance pour les vélos mis à disposition par l'employeur
Le paragraphe 945 intègre une tolérance administrative majeure : lorsque l'employeur met un vélo à disposition permanente d'un salarié, la valeur de l'avantage en nature peut être négligée.
Cette règle s'applique aux vélos achetés ou loués par l'entreprise. Elle est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables (FMD) et la participation obligatoire aux frais de transport public, sous réserve du respect des conditions de chaque dispositif.
Les modifications concernant les exonérations de cotisations
Dans sa mise à jour du 7 mai 2026, le BOSS apporte certaines modifications concernant les dispositifs d'exonérations de cotisations.
Jeunes Entreprises Innovantes : création du statut JEII
En application de l'article 23 de la loi de finances pour 2026, le BOSS détaille dans le paragraphe 105 les conditions d'accès au nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Pour obtenir ce statut entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, l'entreprise doit, en plus des conditions de droit commun :
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Réaliser des dépenses de R&D comprises entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles.
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Répondre aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale (article L. 3332-17-1 du Code du travail) ou aux conditions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS.
Aide à domicile : relèvement du critère d'âge à 80 ans
L'actualité du 7 mai 2026 acte le relèvement de l'âge pour l'exonération d'aide à domicile, conformément au décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Ce seuil passe de 70 ans à 80 ans pour les personnes non dépendantes.
Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2026
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Selon la rubrique Exonérations aide à domicile, il est précisé aux paragraphes 230, 240 et 400 que pour les interventions auprès de personnes d'au moins 80 ans, l'assiette exonérée est limitée, par foyer, à 65 fois le SMIC horaire par mois.
Taux de cotisations de l'exonération des sapeurs-pompiers volontaires
Pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, le paragraphe 50 corrige les taux de cotisations éligibles à l'exonération. Cette modification fait suite à la suppression des taux réduits d'assurance maladie et d'allocations familiales pour les exonérations spécifiques non dégressives.
Indemnité transactionnelle et clarification rédactionnelle : Les autres mises à jour du BOSS
Une modification d'exemple a été apportée au paragraphe 1720 concernant le régime social des indemnités transactionnelles
Les autres mises à jour publiées portent sur des adaptations techniques des renvois internes. Ces modifications font suite à la publication des rubriques relatives à la Réduction générale dégressive unique (RGDU) et aux réductions proportionnelles de taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.