Nous avons eu, récemment, de nombreuses décisions annulant des conventions de forfait pour violation du droit au repos et à la santé du salarié.
Exemple d’accord respectant le droit au repos et à la santé
Voici ici un exemple d’accord permettant de bien répartir la charge de travail et respecter les exigences relatives au droit à la santé et au repos :
Faits
Une acheteuse, statut cadre, en forfait annuel en jours, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail puis avait pris acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son droit au repos et à la santé n’avait pas été respecté.
Décision de la cour d’appel
Mais la cour d’appel avait jugé la convention de forfait valable et débouté la salariée de sa demande de rappels d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts.
Points retenus par la cour
Elle avait relevé que l’accord prévoyant le recours au forfait jours prévoyait :
- Un décompte du nombre de jours travaillés ;
- Un système de contrôle faisant apparaître le nombre et la