Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, le CSE de la société Randstad et la CFDT invoquaient la violation par la société de ses obligations légales, conventionnelles et de ses engagements en matière de prévention des risques concernant les salariés intérimaires.
Ils lui reprochaient de ne pas avoir mis à jour son DUERP et le PAPRIPACT en y intégrant les risques des intérimaires dans une entreprise utilisatrice, ainsi que de ne pas avoir informé et consulté le CSE sur le programme de prévention 2022 et le suivi des clients les plus accidentogènes.
Ils ont saisi le tribunal judiciaire en vue d’ordonner sous astreinte un plan d’amélioration détaillé, la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT, l’information-consultation du CSE, et l’affichage de la décision.
Pas de nouvelle consultation du CSE sur le programme de prévention 2022
Relevant que le CSE avait déjà été consulté sur le programme de prévention des salariés intérimaires 2022 dans le cadre de sa consultation récurrente relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, la Cour de cassation considère que le CSE avait épuisé sa compétence consultative sur le programme de prévention des risques pour les salariés intérimaires intégré à la politique sociale au titre de l'année 2022.
Pas d’obligation de consulter le CSE sur les clients accidentogènes
L'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire prévoit que l'entreprise de travail temporaire doit informer annuellement le CSE sur le dispositif d'accompagnement général mis en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle et sur les accidents graves du travail.
La Cour de cassation juge que cette obligation mise à la charge de l'entreprise de travail temporaire est une obligation d'information et non de consultation de son CSE.
Le DUERP de l’entreprise de travail temporaire n’intègre pas les risques des intérimaires
Si la responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires est commune à l'entreprise de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice, il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection.
L'article 14 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire prévoit qu’il appartient à l'entreprise utilisatrice d'effectuer le travail d'évaluation des risques. En effet, seule l'entreprise utilisatrice est habilitée à identifier les risques inhérents à son activité dans son DUERP et son éventuel plan de prévention des risques et à prendre les mesures de prévention adaptées. Elle transmet à l'entreprise de travail temporaire, à cette fin, et de façon claire, les éléments susceptibles d'avoir un impact sur la santé et la sécurité du salarié intérimaire (fiche de poste, fiche de liaison de la CNAMTS…).
La Cour de cassation en déduit qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'identifier dans son DUERP les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.
La société Randstad n’était donc pas tenue de mettre à jour son DUERP et son programme annuel de prévention concernant les salariés intérimaires et subséquemment d'informer et consulter le CSE sur ces mises à jour.
Cassation partielle : obligation d’informer le CSE sur les clients accidentogènes
L'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire prévoit que l’entreprise de travail de travail temporaire doit informer annuellement le CSE sur le programme de prévention et de l'examen des actions à mettre en œuvre à l'égard des entreprises utilisatrices dans lesquelles il a été constaté un nombre important d'accidents du travail.
La Cour de cassation en déduit que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.
En résumé
L’entreprise de travail temporaire doit informer annuellement le CSE sur les accidents graves, le dispositif d’accompagnement, et les clients les plus accidentogènes (sur demande du CSE).
En revanche, elle n’a pas à intégrer les risques des intérimaires dans son DUERP ni à consulter le CSE sur les clients accidentogènes.
L'entreprise utilisatrice ne doit pas oublier d'intégrer dans son DUERP les risques auxquels sont exposés les salariés intérimaires.
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.