L'actualité en Social, Paie et RH

Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT).

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant un salarié pour lequel l’employeur avait par erreur attribué une qualification supérieure à celle qui correspondait aux fonctions exercées, soit un « surclassement ».

L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2023 est publié au JO de ce matin. C’est une revalorisation de 2,2 % qui est appliquée au Smic horaire, portant sa valeur à 11,52 € (au lieu de 11,27 € précédemment).

La procédure fournit des informations sur les obligations légales, les formalités administratives à accomplir, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que sur les possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes.

Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, et plus précisément concernant les majorations éventuellement appliquées.

Trois accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ont été conclus le 20 avril.

La Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence sur la qualification des faits de harcèlement moral par le salarié qui dénonce de tels faits.

Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.

La Cour de cassation vient d’aborder récemment une affaire dans laquelle l’employeur avait procédé à une mise à pied conservatoire tardivement après l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave….

Les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement sont strictement définies par le code du travail.

Santé publique France a publié de nouveaux résultats sur les maladies à caractère professionnel non indemnisées en tant que telles par la Sécurité Sociale.

Depuis le 18 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste peut être considéré comme démissionnaire sous certaines conditions.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites apporte des modifications au C2P.

Dans l’esprit d’apporter une plus grande sécurité aux cotisants, un décret, publié au JO du 13 avril 2023, instaure dans la code de la sécurité sociale la procédure de « l’entretien en fin de contrôle ».

En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.