Le Code du Travail prévoit que l'entreprise est considérée en difficultés économiques en cas « d'évolution significative d'au moins un indicateur économique » tel que :
- une baisse des commandes ;
- une baisse du chiffre d'affaires ;
- des pertes d'exploitation ;
- une dégradation de la trésorerie ;
- une dégradation de l'excédent brut d'exploitation (EBE).
Cette liste d'indicateurs n'est pas exhaustive.
L'employeur peut produire d'autres éléments caractérisant l'existence de difficultés économiques et le juge est obligé d'en tenir compte en cas de litige (ex. : capitaux propres de l'entreprise inférieurs à la moit ié du capital social, endettement élevé).
Pour ces indicateurs économiques, la loi indique qu'une « baisse significative » est constituée lorsqu'elle s'observe sur une certaine durée, par rapport à la même période de l'année précédente, cette durée variant selon l'effectif de l'entreprise :
-
1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;