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Trois accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ont été conclus le 20 avril 2023.
Modalités de rupture du lien commercial :
Le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur. Cet accord majoritaire est signé par deux organisations de travailleurs (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l’Union indépendants) et l’association des plateformes d’indépendants (API).
Il prévoit notamment lorsqu’une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire et des voies de recours. L’accord réaffirme l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation.
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