Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du dimanche 27 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 20 septembre au 27 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 30 août au 20 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Contrats en alternance : quelles sont les nouvelles valeurs en vigueur depuis le 1er mai 2023 ?
Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, une revalorisation du Smic horaire est intervenue le 1er mai 2023. De nouvelles valeurs minimales s’appliquent ainsi à compter de cette date, il conviendra sur l’année 2023 de tenir compte de 2 valeurs.
Âge du salarié : bien vérifier les dispositions contractuelles pour retenir la bonne méthode
Le contrat de travail indiquant que la formule permettant de déterminer le montant de l'indemnité de départ, l'âge du salarié est exprimé en années (mois complet en décimales) doit être retenu en remplacement des dispositions légales.
Contrôles URSSAF : du nouveau pour la procédure d'investigation sur support dématérialisé
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, modifie quelques aspects de la « Procédure investigation sur « support dématérialisé ». Notre actualité vous présente la situation « avant » et « depuis » le décret.
Un décret autorise les coupures d'eau chaude sur les lieux de travail
Un décret du 24 avril 2023 autorise temporairement les coupures d'eau chaude des lavabos sur les lieux de travail.
Le Q/R du Ministère du Travail sur la démission et l'abandon de poste est attaqué devant le Conseil d'Etat
Le document Questions/réponses du Ministère du Travail sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste est attaqué devant le Conseil d'Etat.
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Du nouveau à venir pour la proratisation du PMSS ?
A l’occasion d’une publication du 2 mai 2023, le site net-entreprises nous indique que « des échanges sont en cours avec Ministère concernant l’application volontaire de la proratisation du PMSS ». Notre actualité fait le point à ce sujet.
Déclaration DOETH : la date limite au mois de mai est désormais inscrite dans le code du travail
Le décret du 20 avril 2023, publié au JO du 22, confirme désormais la date limite de transmission de la DOETH. Ce délai avait été reporté par l’URSSAF plusieurs fois. Notre actualité vous explique.
Risques professionnels : Nouvelles règles d'étiquetage pour certains produits chimiques
De nouvelles règles de classification et d’étiquetage ont été publiées le 31 mars 2023 pour certains produits chimiques.
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité préavis n’a pas valeur d’indemnité compensatrice de préavis
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
La présomption de démission en cas d'abandon de poste, exclusive du licenciement
Le Ministère du Travail et la Direction Générale du Travail semblent confirmer que la présomption de démission en cas d'abandon de poste est exclusive du licenciement.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois d'avril 2023
Le mois d’avril 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Organismes de formation : annulation d'une décision de déférencement de la CDC
Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé une décision de la Caisse des dépôts et consignations visant à déréférencer un organisme de formation sur la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’.
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Du nouveau concernant les contrôles URSSAF des entreprises de moins de 20 salariés
Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, des entreprises de moins de 20 salariés. Notre actualité vous les présente.
Les projets du Gouvernement en droit du travail pour les prochains mois
Le rapport des Assises du Travail remis au Ministre du Travail et issu d'échanges avec les partenaires sociaux dresse des constats et fixe les prochains axes de travail du Gouvernement.
Proposition de loi pour la santé et le bien-être des femmes au travail
Une proposition de loi vient d'être déposée au Sénat pour améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
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Les archives, mois par mois
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