Le Code du Travail prévoit que les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
La jurisprudence exige en outre que cet accord collectif doit notamment inclure des dispositions permettant d’assurer le respect de durées raisonnables de travail, des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions conventionnelles doivent ainsi prévoir un « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».
Or la Cour de Cassation a jugé que les dispositions conventionnelles du secteur de l'automobile ne prévoient que :
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un suivi régulier des salariés par l‘entreprise qui est invitée à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail ;
- une répartition de la charge quotidienne de travail dans le temps pour assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié et le rappel de la nécessité de respecter une amplitude et une