La nouvelle durée de conservation du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) d’au minimum 40 ans pouvant en pratique poser des difficultés, la loi Santé au Travail du 2 août 2021 a prévu que le DUERP doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long.
Pour la mise en œuvre des obligations de conservation et de tenue à disposition, la loi a donc prévu que le DUERP et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail doit garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP, et préserver la confidentialité des données qu’il contient.
Pour ce faire, l’accès est restreint, grâce à une procédure d’authentification sécurisée, aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances pouvant y avoir accès.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP devait être applicable :
- Au 1erjuillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- Au 1erjuillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Mais le portail numérique n'est visiblement toujours pas prêt ni opérationnel à ce jour...
Le décret du 18 mars 2022 a précisé que jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé. C'est donc ce que doivent faire les entreprises de 150 salariés et plus en attendant que le fameux portail soit prêt.
La prévention des risques professionnels et le DUERP depuis la loi Santé au Travail
La prévention des risques professionnels et le DUERP
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels.