Jours de fractionnement : rappels
Rappel des dispositions légales
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :
- Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
- Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
- Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
- Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.
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