Jours de fractionnement : rappels
Rappel des dispositions légales
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :
- Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
- Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
- Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
- Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.
Article L3141-23
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le