Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
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Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Reprise du travail dans le BTP : comment mettre en place les horaires décalés ?
Dans le cadre de la reprise sur les chantiers de BTP, la mise en place d’horaires décalés peut permettre de limiter la coactivité sur les chantiers.
Réservé aux abonnés
HCR : Comment préparer la reprise d'activité sans date de réouverture ?
Même si aucune date de réouverture n’est encore connue pour la réouverture des restaurants, cafés, bars, le secteur doit se préparer à la reprise d’activité. De nombreux restaurants ont déjà rouvert dans le cadre de la vente à emporter.
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Coronavirus : subvention de la CNAM pour la prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés
La Commission AT/MP de la CNAM a décidé d’accorder une subvention de prévention spécifique covid-19 aux TPE.
Coronavirus dans le BTP : désignation d'un référent covid-19 par chantier
Le guide de prévention de l’OPPBTP préconise la désignation d’un référent pour l’entreprise et par chantier.
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Coronavirus : appel à la vigilance de l'INRS dans le cadre de la reprise d'activité
L’INRS a actualisé ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés.
Coronavirus et déconfinement : prévenez les risques d'intrusion du virus dans l'entreprise
L’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter l’intrusion du virus sur les sites de l’entreprise.
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Coronavirus : un salarié peut refuser le contrôle de sa température par l'employeur
Le Ministère du Travail vient de préciser sa position sur le contrôle de température des salariés, publiée il y a quelques semaines. Il indique notamment que le salarié peut refuser ce contrôle.
Déconfinement en Ile de France : le recours aux transports en commun est encadré
Les organisations patronales, syndicales, la région Ile de France et la RATP notamment ont signé une charte visant à encadrer les modalités de recours aux transports en commun pour la reprise d’activité en Île-de-France.
Coronavirus : actualisation des fiches conseils prévention par métiers du Ministère du Travail
Le Ministère du travail vient de mettre en ligne de nouvelles fiches conseils prévention spécifiques par métier.
Coronavirus : guide de prévention pour les services de l'automobile
IRP Auto Solidarité-Prévention a rédigé et publié un guide de prévention pour la continuité et reprise d’activité dans les services de l’automobile.
Réservé aux abonnés
Déconfinement et télétravail : le Ministère du Travail rappelle les règles !
Dans le cadre du déconfinement, le télétravail demeure la règle pour tous les postes le permettant. Le Ministère du Travail vient de publier une série de questions réponses spécifiques au télétravail dans le cadre du déconfinement.
Coronavirus : alerte sur les RPS et appel à la négociation sur le télétravail lancés par la CGT
Alors qu’un baromètre Opinion Way indique que 44 % des salariés sont en situation de détresse psychologique, la CGT lance une alerte sur les risques psycho sociaux et appelle à la négociation sur le télétravail dans les entreprises.
Coronavirus et déconfinement : n'oubliez pas les mesures de protection contre le risque biologique !
Dans le cadre du déconfinement, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Attention au risque biologique !
Réservé aux abonnés
Coronavirus : le déconfinement et la protection des télétravailleurs
Dans le cadre du déconfinement, les entreprises qui le peuvent sont très fortement incitées par le Ministère du Travail à maintenir le télétravail jusqu’à fin mai au moins.
Coronavirus : guide de prévention pour l'ingénierie, le numérique, le conseil, l'évènementiel et la formation
La Fédération SYNTEC a rédigé un guide de recommandations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités dans le contexte de pandémie Covid-19.
Les archives, mois par mois
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