Coronavirus : subvention de la CNAM pour la prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés

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La Commission AT/MP de la CNAM a décidé d’accorder une subvention de prévention spécifique covid-19 aux TPE.

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La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), qui propose déjà en temps normal 17 « subventions prévention » à destination des TPE par secteurs d’activités, a lancé une aide financière exceptionnelle face au Covid-19.

Cette aide doit permettre l'adaptation des milieux de travail afin de réduire l'exposition des salariés au risque sanitaire dans les structures les plus fragiles.

Les entreprises de moins de 50 salariés (effectif sécurité sociale) peuvent bénéficier de l'aide dans la limite des crédits dédiés.

L’aide n’est pas cumulable avec les fonds régionaux ou professionnels.

Objectifs de la subvention

  • Faciliter le déploiement de mesures barrières pour éviter toute contamination par le virus en lien avec le poste de travail.
  • Favoriser la réduction de la fréquence d'exposition à une éventuelle personne ou objet contaminé.
  • Soutenir la mise en œuvre de moyens de nettoyage et d'hygiène en vue de décontaminer ce qui l'aurait été.
  • Etc…

La subvention est destinée à financer 2 catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

L’achat des mesures barrières et de distanciation physique suivantes est éligible à la subvention :

  • Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
  • Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
  • Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

L’achat des mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes est éligible à la subvention :

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

  • Employer moins de 50 salariés (effectif salarié annuel de l'entreprise correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente) ;
  • Cotiser au régime général de sécurité sociale ;
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un DOM.
  • Avoir réalisé et mis à jour son DUERP depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la CPAM ;
  • Déclarer sur l’honneur de pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

Sont exclues les entreprises qui :

  • Bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
  • Font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • Ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
  • Dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
  • Bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

 

Montant de la subvention

La subvention finance 50 % du montant HT des dépenses de l'entreprise.

Montant minimum : 500 € pour une dépense minimale de 1 000 €.

Montant maximum de 5 000 € pour 10 000 € investis par l'entreprise.

Un grand plan de communication est prévu pour faire connaître le dispositif rapidement.

La cible, initialement circonscrite aux entreprises de moins de 50 salariés autorisées à poursuivre leur activité pendant la durée du confinement, a été élargie à toutes les TPE dans le champ du régime général.

Mais l'enveloppe financière est bloquée à 20 M€, issus du Fonds national de prévention des accidents du travail.

Demande de la subvention

Le formulaire de demande de la subvention est disponible sur le site Ameli.fr.

Nos dossiers et livrets pour vous aider à gérer la crise sanitaire et ses conséquences en RH :

Retrouvez l'ensemble des mesures sociales prises depuis le début du Coronavirus dans tous les domaines : CSE, durées de travail, risques professionnels et DUERP, mesures de prévention, obligation de sécurité et responsabilité de l'employeur, indemnisation des salariés, négociation d'entreprise, report de délais sociaux, visites médicales, apprentissage, droit de retrait, entretiens professionnels, droit d'alerte, etc... :

Actualisez votre DUERP et mettez en place les mesures de prévention nécessaires à la poursuite ou à la reprise d'activité : recommandations sanitaires, préconisations par secteurs d'activités et métiers, PCA, protocole national de déconfinement, etc... :

Préparez le lancement des élections du CSE ou reprenez les processus électoraux suspendus, aux échéances fixées par le Gouvernement. Ce dossier contient une fiche spécifique aux mesures d'urgence relatives aux élections du CSE prises dans le cadre de la crise sanitaire :

Informez vos salariés sur le CSE dès sa mise en place dans l'entreprise :

Informez vous sur les attributions, consultations, règles de fonctionnement du CSE nouvellement élu. Ce dossier contient une fiche spécifique aux mesures d'urgence relatives aux règles de fonctionnement du CSE prises dans le cadre de la crise sanitaire : consultations, réunions, visioconférence, etc... :

N'oubliez pas que le télétravail reste la règle pour les postes le permettant. Respectez les droits des télétravailleurs, informez les, intégrez les risques spécifiques au télétravail dans le DUERP, consultez le CSE

Respectez le droit à la déconnexion de vos salariés :

N'hésitez pas à avoir recours au prêt de main d'oeuvre et à palier ainsi à une baisse d'activité ou au contraire à un manque de personnel :

Vérifiez la conformité de votre règlement intérieur aux dispositions légales et rédigez une note relative aux obligations hygiène et santé à respecter lors de la reprise d'activité :

Vérifiez votre conformité aux règles du RGPD et aux recommandations de la CNIL en matière de traitement de données personnelles de vos salariés. Attention, en ce contexte de crise, au traitement des données de santé ! :

Informez vos salariés sur le traitement de leurs données personnelles, leurs droits et leurs devoirs :

Informez vos salariés sur les risques psycho-sociaux plus que jamais existants dans le contexte de télétravail, confinement et isolement actuel, ainsi que sur leur droit à la déconnexion et les risques liés aux conduites addictives, en augmentation depuis le confinement :

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