Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du samedi 26 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
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Du 19 septembre au 26 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
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67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Journée mondiale et Semaines d'information sur la santé mentale
La journée mondiale de la santé mentale a lieu demain, et les Semaines d'information sur la santé mentale dès aujourd'hui jusqu'au 22 octobre.
La CNIL sanctionne une entreprise pour collecte excessive de données personnelles des salariés
La CNIL a sanctionné le 18 septembre une entreprise pour collecte excessive de données personnelles de ses salariés.
Congés payés et congé parental : les droits sont reportés
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation aligne une fois encore sa jurisprudence sur celle de la CJUE, considérant que le droit aux congés payés d’une salariée en congé parental doivent être reportés.
Réservé aux abonnés
Cumul d’emplois : la Cour de cassation rappelle les règles
La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
Amélioration des conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs
Un accord du 19 septembre 2023 améliore les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs.
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Temps partiel thérapeutique et participation : la Cour de cassation précise
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt d’importance concernant le temps partiel thérapeutique et l’assiette retenue pour le calcul de la participation. Notre actualité vous explique…
BTP : l'OPPBTP lance une campagne pour améliorer l'hygiène sur les chantiers
« Dans le BTP, l'hygiène c'est notre chantier ! » Avec ce slogan, l’OPPBTP lance une campagne de communication, de sensibilisation et d'accompagnement sur le terrain pour améliorer l’hygiène sur les chantiers.
Réservé aux abonnés
Même plus avantageuse, la rémunération contractuelle ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié
La Cour de cassation le confirme, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut être réalisée qu’avec l’accord du salarié concerné.
Restauration : Le point sur l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire
Chaque établissement de restauration est tenu de former au moins une personne à l’hygiène alimentaire.
Réservé aux abonnés
La Cour de Cassation demande une modification de la réparation de la faute inexcusable
Depuis 2010, la Cour de Cassation, dans son rapport annuel, suggère une modification des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale...
TutoPrév'Accueil : une version interactive pour 10 secteurs d'activité
L'outil TutoPrév'Activ développé par l'INRS existe désormais en version interactive pour 10 secteurs d'activité.
Le jour où se produit un événement ne compte pas dans le délai de prescription
Selon les dispositions de l'article 2228 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.
Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023
Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en vue d’une adoption. Après des modifications apportées par la LFSS pour 2021, puis la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, le décret du 12 septembre 2023 apporte un nouveau changement.
La santé psychologique des femmes salariées se détériore
La 14ème édition du Baromètre Santé au travail de Malakoff Humanis apporte un éclairage sur la santé des femmes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est connu
Le PLFSS pour 2024, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, contient de nombreuses mesures, que notre actualité vous présente, de façon synthétique, s’appuyant sur l’étude d’impact pour cela.
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