Un accord du 19 septembre 2023 signé par plusieurs organisations représentatives des travailleurs indépendants et les organisations représentatives des plateformes de VTC améliore les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs.
Il prévoit de nouvelles garanties en cas de suspension temporaire ou de désactivation définitive des comptes des chauffeurs :
Les chauffeurs doivent désormais être informés, dans un espace numérique dédié, des circonstances pouvant entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation de leurs relations commerciales avec les plateformes telles qu’énumérées dans l’accord (exemples : infractions au code des transports, fraude sur le prix de la course, mauvaise qualité des prestations).
Les plateformes doivent mettre en place un mécanisme d’alerte, visant à avertir le chauffeur après chaque incident ou manquement susceptible de justifier la résiliation du contrat par sa répétition.
Lorsqu’une plateforme envisage une suspension ou une résiliation de la relation commerciale avec le chauffeur, elle doit respecter la procédure suivante :