Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du samedi 26 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 19 septembre au 26 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 29 août au 19 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 613 résultats
Comité interministériel du handicap : les mesures qui intéressent les entreprises
La Première ministre, Elisabeth BORNE, a présidé, le mercredi 20 septembre 2023, le 8ème Comité interministériel du handicap (CIH).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2024 pourrait être fixé à 3.864 €
Ainsi que nous le faisons chaque année, nous avons consulté le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale. En page 45 de ce document, la valeur du PMSS pour 2024 est annoncée.
Covid-19 : la campagne de vaccination est ouverte
Avec la fin de l’été et les changements de température, le nombre de cas de Covid est en augmentation. Le Gouvernement a d’ailleurs avancé l’ouverture de la campagne de vaccination.
Seul un VRP exclusif ouvre droit à la garantie de rémunération
Seul le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur, ouvre droit à une ressource minimale forfaitaire. Ce caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.
Le projet de loi de finances pour 2024 est dévoilé
Présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le PLF pour 2024 contient de nombreuses mesures dans les 355 pages proposées. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de septembre 2023
Le mois de septembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Congé adoption : les modifications apportées par le décret du 12 septembre 2023
Un décret, publié au JO du 14 septembre 2023, apporte plusieurs modifications au régime du congé d’adoption. Notre actualité vous explique.
HCR : nouveaux salaires minimaux au 1er octobre 2023
La nouvelle grille de salaires minimaux des Hôtels, Cafés, Restaurants entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Réservé aux abonnés
Allaitement d'un enfant sur le lieu de travail : la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme !
Pour la 3ème année consécutive, la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme du Code du Travail sur la question de l'allaitement au travail.
DFS et base minimale de cotisations : le BOSS clarifie ses informations
A l’occasion de sa mise à jour du 16 août 2023, le BOSS apporte ce qu’il appelle une « clarification rédactionnelle » vis-à-vis de la base minimale de cotisations en cas de DFS. Notre actualité vous explique.
Semaine de l'industrie 2023 : les labellisations sont ouvertes !
Pour sa 12ème édition, la Semaine de l’industrie se tiendra du 27 novembre au 3 décembre 2023, autour du thème « avec l’industrie, fabrique ton avenir ».
Rupture conventionnelle d'un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite : les changements sur le bulletin de paie depuis le 1er septembre 2023
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, modifie à son article 4 le régime de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous présente les modifications au niveau du bulletin de paie.
Réservé aux abonnés
En l'absence de concessions réciproques, une transaction est nulle
La Cour de Cassation vient de réaffirmer qu'une transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques.
Salariés à temps partiel : le droit à la priorité d’attribution d’un temps minimal ou plein
Légalement, les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un emploi à temps plein, ou avec la durée minimale temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Contribution patronale sur indemnités de rupture : l'URSSAF confirme son entrée en vigueur
A l’occasion d’une publication du 8 septembre 2023, l’URSSAF fait le point des changements qu’entraîne la réforme des retraites, et notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle contribution patronale. Notre actualité fait le point.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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