Préambule
Le présent arrêt que nous analysons ici est à rapprocher des 3 arrêts que nous avons abordés dans une précédente publication et qui concernaient les 3 thématiques suivantes :
- CP et maladie ;
- CP et AT/MP
- CP et délai de prescription.
Notre actualité à ce sujet est à retrouver au lien suivant :
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