L’obligation de formation
L'article L 233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Il peut s’agit du responsable de l’établissement ou d’un salarié.
Cette formation doit avoir une durée de 14 heures minimum.
Elle permet au responsable de l’établissement ou aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
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