Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est connu

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Intitulé

• Réforme de la procédure de l’abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d’impôt et adaptation de son calendrier

Contexte :

• L’avance immédiate du crédit d’impôt repose sur un compteur dématérialisé propre à chaque particulier, permettant de déduire en temps réel, lors de la rémunération d’un salarié au CESU ou du paiement d’une facture de services à la personne, l’avantage fiscal correspondant à 50 % des dépenses restant à la charge du particulier. Concrètement, dès la réception d’une déclaration de l’employeur ou d’une demande de paiement (comparable à une facture électronique)