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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est connu

Publié le 3 octobre 2023

42 min de lecture

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Le PLFSS pour 2024, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, contient de nombreuses mesures, que notre actualité vous présente, de façon synthétique, s’appuyant sur l’étude d’impact pour cela.

En bref - Résumé IA

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Le PLFSS pour 2024

Voici les principales mesures que nous avons identifiées, nous reviendrons en détail sur certaines d’entre-elles dans des publications à venir…

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Intitulé

Réforme de la procédure de l’abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d’impôt et adaptation de son calendrier

Contexte :

L’avance immédiate du crédit d’impôt repose sur un compteur dématérialisé propre à chaque particulier, permettant de déduire en temps réel, lors de la rémunération d’un salarié au CESU ou du paiement d’une facture de services à la personne, l’avantage fiscal correspondant à 50 % des dépenses restant à la charge du particulier. Concrètement, dès la réception d’une déclaration de l’employeur ou d’une demande de paiement (comparable à une facture électronique)