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Ne saurait être licencié pour faute grave, le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait.

La remise de documents de fin de contrat erronés, ayant eu conséquences préjudiciables par rapport à l’inscription du salarié au Pôle emploi, conduit à la condamnation de la société à verser des dommages-intérêts au salarié.

Ayant été constaté l'existence de propos excessifs, le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement.

L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié ait été constatée, et avant une proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Les dépenses relatives à l'indemnité forfaitaire de salissure, correspondant à l'entretien des vêtements professionnels, représentent des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales.

En cas de requalification d’un CDD en CDI, le délai de prescription se détermine de façon différente selon la façon dont l’action est fondée : sur l’absence d’écrit ou sur l’absence d’une mention au contrat.

Lorsqu’un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, il revient à l’employeur qu’il a bien respecté les dispositions légales en la matière.

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation, qui aborde le traitement des cotisations excédentaire de retraite supplémentaire d’une entreprise adhérente à une caisse des congés payés.

Lorsque le bonus, part variable d’une rémunération, est fondé sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, cet élément de rémunération doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Une cour d’appel ne saurait faire reposer sur le seul salarié la charge de la preuve permettant le bénéfice du paiement d’un rappel d’heures supplémentaires.

En application d’un accord d'entreprise, prévoyant une durée hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours, les 3 jours non travaillés constituent des jours de repos dont la coïncidence avec des jours fériés n'ouvre droit à repos supplémentaire.

La bonification acquise de carrière constituant un élément de la rémunération, il s’en déduit qu’il y a lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel.

La Cour de cassation le confirme, l’entretien d’évaluation et professionnel peuvent se tenir le même jour, avec quelques restrictions. Notre actualité vous explique.

Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.