Licenciement disciplinaire : pas de faute grave si le salarié refuse le transfert du contrat de travail en raison de frais de transport

Un salarié est engagé, en qualité de maître-chien, à compter du 2 mai 2003.

Il est en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise.

La société l'informe, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à une société, à laquelle l’ancienne société avait décidé de confier la surveillance de ses locaux à compter du 31 avril 2017.

Par lettre du 14 août 2017, le salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son refus de tout échange verbal avec lui.

Contestant ce licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 24 février 2022, considérant que le licenciement pour faute grave était fondé.

La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, dont elle casse et annule l’arrêt, indiquant au passage que : 

En cas de licenciement disciplinaire :

• Le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

Une cour d’appel ne saurait considérer que commet une faute grave :

• Le salarié qui refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail en raison des coûts de transport que ce changement entrainait ;
• Le salarié ayant sollicité une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail :

6. En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

7. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié, informé par son employeur le 13 avril 2017 que son contrat de travail était susceptible d'être transféré à la société (…), avait fait répondre par son avocat, le 3 mai 2017, qu'il refusait ce transfert conventionnel de même que son affectation sur un poste de maître chien sur un établissement situé à [Localité 3], à raison des coûts de transport pour rejoindre ce site, et qu'il sollicitait une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale, retient que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Cour de cassation du 28 juin 2023, pourvoi n°22-16504

La Cour de cassation abordant dans le présent arrêt le licenciement pour faute grave, voici un rappel de quelques arrêts où, comme dans l’affaire présente le caractère grave a été rejeté (avec notamment un arrêt assez remarquable d’un licenciement durant un arrêt consécutif à un accident du travail qui n’avait pas été motivé par une faute grave, arrêt du 20 novembre 2019).

Contexte	Références
Mails professionnels : transfert et suppression ne constituent pas forcément une faute grave	Cour de cassation du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-11206 Lire aussi : Mails professionnels : transfert et suppression ne constituent pas forcément une faute grave Jurisprudence Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.
Est nul le licenciement durant un arrêt consécutif à un accident du travail qui n’est pas motivé par une faute grave	Cour de cassation du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-16715 Lire aussi : Est nul le licenciement durant un arrêt consécutif à un accident du travail qui n'est pas motivé par une faute grave Jurisprudence Doit être considérée nul le licenciement d’un salarié au motif d’une absence injustifiée à la suite d’une suspension du contrat liée à un accident du travail, son employeur ne reprochant pas à un salarié une faute grave.
Quand un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse	Cour de cassation du 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-11173 Lire aussi : Quand un licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence Une salariée est engagée à compter du 3 octobre 2005 en qualité de responsable. Elle reçoit un avertissement le 12 novembre 2009. Elle est convoquée le 7 juillet 2010 à ...