Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
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Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
321 résultats
La quasi-totalité des salariés sont concernés par des polyexpositions au travail
Une étude menée conjointement par l’Anses, Santé publique France et la Dares, révèle que 97 % des salariés sont polyexposés, c’est-à-dire exposés à au moins 2 contraintes de même catégorie ou non au cours de leur carrière professionnelle.
Outils prévention pour les entreprises de Travaux Publics
La FNTP et l’OPPBTP ont réalisé la mise à jour trimestrielle du kit prévention destiné aux entreprises de Travaux Publics.
Réservé aux abonnés
Le protocole national sanitaire renforcé a été publié
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé hier pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
Equipements obligatoires pour certains véhicules en période hivernale
En vue de prévenir le risque routier, notamment en période hivernale, certains véhicules doivent être équipés de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes.
Réservé aux abonnés
Lieux de travail spécifiques dans lesquels le risque radon doit être évalué
Un arrêté détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon.
Réservé aux abonnés
Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques.
L'impact de la loi Santé au Travail sur le DUERP
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels.
Réservé aux abonnés
Nouvelles obligations relatives aux équipements de travail dans les mines et carrières
Un décret a complété et adapté les obligations du Code du Travail en matière d’équipements de travail aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Réservé aux abonnés
Un kit pour prévenir les risques de foudre sur les chantiers
L’OPPBTP et l’association Protection Foudre ont crée un kit d’animation et de préparation d’un quart d’heure sécurité pour prévenir les risques de foudre sur les chantiers.
Réservé aux abonnés
Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail
Une des missions du CSE est de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, y compris des risques psychosociaux.
Campagne de mesures à l'exposition aux poussières de silice
La FNTP a initié une campagne nationale de mesurage de l’exposition des salariés aux poussières de silice cristalline.
Réservé aux abonnés
Aménagement des mesures de prévention du risque biologique lié au Covid-19
Un décret est venu aménager les mesures prévention à prendre par les employeurs dont l’activité habituelle n’expose pas les travailleurs à des agents biologiques.
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Le point sur le projet de loi relatif au pass sanitaire et à l'obligation vaccinale
Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été adopté en première lecture le 23 juillet par l’Assemblée Nationale après examen de 1200 amendements.
Réservé aux abonnés
L'OPPBTP a publié la 14ème version de son guide de préconisations sanitaires Covid-19
Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 30 juin, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires.
Réservé aux abonnés
Nouveau protocole sanitaire applicable à la dernière phase de déconfinement
Un nouveau protocole est applicable depuis le 30 juin pour préparer la 4ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire.
Les archives, mois par mois
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