Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 609 résultats
DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers
DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers, son comptable par exemple...
Nouveaux faits fautifs après entretien préalable : le sort du délai d’un mois pour sanctionner
Lorsque de nouveaux faits fautifs se produisent après l’entretien préalable, le délai d’un mois est décompté à compter de la convocation à un nouvel entretien préalable.
Harcèlement sexuel : attention aux suites de l'enquête interne données par l'employeur !
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales.
Le cumul irrégulier d'emplois constitue une forme de travail illégal
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Réservé aux abonnés
Gratifications stagiaires : le BOSS répond à nos remarques
Nous avons contacté les services du BOSS afin de leur faire part de nos remarques concernant la thématique consacrée aux gratifications stagiaires. Des modifications ont été faites suite à notre intervention, notre actualité vous explique…
Réservé aux abonnés
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne pas négliger sous peine de voir le contrat de travail requalifié en CDI.
Notification des taux bonus/malus : les informations de l'URSSAF
A l’occasion de la 3ème année de mise en œuvre du dispositif « bonus/malus », le réseau des URSSAF informe les entreprises de la notification des taux modulés d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.
Soyez vigilant lors de la rédaction d'une promesse d'embauche !
Depuis les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale, chaque forme entraînant des règles de rétractation différentes. Une promesse précisant poste, salaire et date d’entrée peut ainsi devenir un contrat dès sa rédaction, alors que l’offre reste rétractable tant qu’elle n’est pas acceptée. Découvrez les points clés à vérifier.
Réservé aux abonnés
Un comportement inadapté et harcelant caractérise une faute grave
Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.
Les actualités du mois d'août 2024
Le mois d’août 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 5 : Le type de contrat
Avant d’aller plus avant, il convient de réfléchir au type de contrat que l’on souhaite attacher à ce poste.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 4 : La fiche de poste
Après avoir complété votre grille de compétences, vous avez maintenant tout en main pour rédiger votre fiche de poste.
Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 2 : Les compétences comportementales ou soft skills
Comment pourrions-nous définir les soft skills ?
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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