Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Le Ministère du travail a publié un référentiel pour la formation obligatoire à la non-discrimination en matière de recrutement.
Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’une collaboratrice parlementaire, motivé par son absence de lien de parenté avec le député, constitue une discrimination fondée sur la situation de famille (Cass. soc., n° 23‑14‑016). La justification du salaire plus élevé de l’épouse de l’employeur n’est pas admise. Cette décision encadre les critères familiaux en rémunération.
Des propos racistes ayant été constatées, tenus par la supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël, de tels propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée laissant supposer une discrimination en raison de ses origines.
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal. Cette proposition de loi a ...
Selon la Cour de cassation, une différence même de quelques centimes d’euros sur la rémunération d’un salarié handicapé constitue une discrimination selon le handicap. Notre actualité vous décrit cette affaire.
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, n’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail ont publié le 16ème baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. L’édition 2023 est consacrée aux discriminations envers les personnes atteintes de maladie chronique.
De nombreux testings ont mis en évidence des comportements discriminatoires selon l’origine géographique des candidat(e)s lors de l’embauche.
Par décision du 23 juin 2023, publié au JO du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’un couple de salariés avaient été victime de discrimination eu égard au fait qu’ils n’exerçaient par leur activité aux mêmes horaires.
LEROY MERLIN : LA DÉFENSEURE DES DROITS DÉNONCE UN CAS DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE.
Dans les réclamations reçues par la Défenseur des Droits, l’emploi est le premier domaine de discrimination pour les femmes.
La Cour de cassation a publié sur son site un récent arrêt qui concerne un steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses. Notre actualité vous explique.
La Défenseur des droits entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir.
Le texte de l’article 225-1 du Code Pénal est modifié par la loi du 21 mars 2022.
Dévoilé le 21 avril 2021, le projet de règlement sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne vise à introduire pour la première fois des règles contraignantes pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA).
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