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Quand la discrimination salariale est caractérisée en raison de la non-appartenance d'une salariée à la famille de l'employeur...

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Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’une collaboratrice parlementaire, motivé par son absence de lien de parenté avec le député, constitue une discrimination fondée sur la situation de famille (Cass. soc., n° 23‑14‑016). La justification du salaire plus élevé de l’épouse de l’employeur n’est pas admise. Cette décision encadre les critères familiaux en rémunération.

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Une salariée est engagée en qualité de collaboratrice parlementaire par un député, statut cadre, à temps partiel.

A la suite des élections législatives de juin 2017, le député licencie la salariée en raison de la cessation de son mandat de député.

Soutenant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, la salariée saisit alors la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le député disposait en effet d'une autre assistante parlementaire qui n'était autre que son épouse et qui gagnait plus que la salariée.

Il justifiait la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et une confidentialité totales. Il faisait également valoir que son épouse était plus disponible, donnait des rendez-vous à la permanence à des horaires décalés (entre midi et 14h ou après 20h), et

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