Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mardi 22 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 15 septembre au 22 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 25 août au 15 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 603 résultats
Décompte du temps de travail : un logiciel avec des horaires théoriques pré-renseignés peut être utilisé sous condition
Décompte du temps de travail : un logiciel avec des horaires théoriques pré-renseignés peut être utilisé sous condition.
Réservé aux abonnés
Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 avril 2025 (n° 23‑22‑389), précise que lorsqu’un salarié a d’abord travaillé pour l’entreprise en tant qu’auto‑entrepreneur, l’employeur a déjà pu apprécier ses compétences. Ainsi, aucune période d’essai ne peut être prévue dans le CDI qui suit, sous peine de rupture abusive. Le texte détaille les implications concrètes pour la rédaction des contrats et la gestion des ruptures.
Projet parental : Un proposition de loi pour une meilleure protection des salariés
Un projet de loi est en cours de discussion au parlement pour étendre la protection des salarié en projet parental et notamment concernant la procréation médicalement assistée (PMA) et l'adoption.
BOSS : Découvrez la table des paramétres
Un nouvel outil centralise les données paramétriques du BOSS. Objectif : simplifier la recherche et l'accès aux informations essentielles pour les professionnels.
Réservé aux abonnés
Réservé aux abonnés
Reconnaissance d’un accident mortel du travail : Procédure contradictoire et secret médical
Un arrêt de la Cour de cassation tranche la question du secret médical, avec un revirement de jurisprudence, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel.
La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur
La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur.
Réservé aux abonnés
Une nouvelle réforme du financement de l'apprentissage a été annoncée
Le Gouvernement lance une réforme du financement de l'apprentissage.
Réservé aux abonnés
APLD Rebond 2025 : Comment la traiter en paie ?
Le ministère du travail a publié une série de questions-réponses sur l'activité partielle longue durée Rebond (APLD-Rebond). Découvrez les modalités de gestion en paie de ce nouveau dispositif d'activité partielle !
Réservé aux abonnés
Paie agricole : Cadre réglementaire pour le TESA-S
Le TESA-S permet aux employeurs agricoles de centraliser leurs démarches pour certains CDD. Un arrêté et un décret précisent désormais la liste des informations à déclarer via le service en ligne.
Réservé aux abonnés
Le passeport de prévention est accessible aux organismes de formation
Le passeport de prévention est accessible aux organismes de formation depuis le 29 avril.
Syntec : l'accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail est étendu
Syntec : l'accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail est étendu.
Réservé aux abonnés
Projet de l'emploi sur l'emploi des seniors et le dialogue social : les principales mesures sont connues
Projet de l'emploi sur l'emploi des seniors et le dialogue social : les principales mesures sont connues.
Réservé aux abonnés
Assurance chômage : Ce qui change pour les employeurs avec le nouveau bonus-malus
L’Unédic a publié sur son site la circulaire n° 2025-05, qui détaille les nouvelles règles de contribution d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024, notamment celles relatives au dispositif de bonus-malus.
Réservé aux abonnés
Alerte Insee : Attention à la fraude aux immatriculations Sirene
L’Insee a récemment émis une alerte à destination de toutes les entreprises concernant une tentative de fraude en cours relayée par l'URSSAF.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Septembre 2026
53
Août 2026
67
Juillet 2026
72
Juin 2026
73
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
74
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
66
Octobre 2025
82
Septembre 2025
63
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52
Novembre 2024
59
Octobre 2024
65