Le Conseil d’Etat a été saisi le 7 avril 2025 d’un projet de loi portant transposition de deux accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024, respectivement « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés » et « relatif à l’évolution du dialogue social ».
Il a rendu son avis le 30 avril 2025.
Nouvelle obligation de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés :
Le projet de loi crée deux nouvelles obligations de négociation qui concernent spécifiquement le seniors :
- d’une part, dans les branches professionnelles : sur leurs conditions de recrutement, de maintien dans l’emploi, d’aménagement de fin de carrière et de transmission des compétences ;
- d’autre part, dans les entreprises d’au moins 300 salariés : sur leur emploi et leurs conditions de travail (tous les 4 ans à titre de disposition d’ordre public et tous les 3 ans à défaut d’accord).
Le Conseil d'Etat relève que l’expression « salarié