Projet parental : Un proposition de loi pour une meilleure protection des salariés

Le droit du travail reconnaît déjà certains droits aux salariés dans le cadre d'un projet parental. Toutefois, ces droits ne couvrent pas toutes les situations de façon égalitaire, notamment concernant des situations particulières comme la procréation médicalement assistée (PMA) ou l’adoption.

En mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui vise à mieux protéger tous les salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption.

​PMA et adoption : Quels sont les droits des salariés ?

Le droit du travail prévoit déjà certaines protections pour les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou les salariés accueillant un enfant en vue de son adoption. 

​Les salariés en parcours de PMA

Les salariées suivant un parcours de PMA bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires. Leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié peut aussi s'absenter pour assister à trois de ces actes par protocole. Ces absences sont rémunérées, assimilées à du travail effectif, et n'ont aucune incidence sur les droits à congés ou à l'ancienneté. Par ailleurs, la salariée en PMA est protégée contre toute discrimination professionnelle, dans les mêmes conditions qu'une salariée enceinte : interdiction de licenciement, de refus d'embauche, ou de mutation motivés par ce statut.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Code du travail - Article L1225-16 : 

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

​Le congé d'adoption

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié auquel un enfant est confié en vue d'une adoption, pour une durée variant de 16 à 22 semaines selon la composition familiale, et élargie de 25 à 32 jours si les deux parents partagent le congé. Il peut être fractionné et débuté jusqu'à 7 jours avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à 8 mois après cette date. 

Code du travail - Article L1225-37

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.

 Le congé d'adoption est porté à :

 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;

2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

Le congé d'adoption est rémunéré par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. La rémunération est éventuellement complétée par l'employeur par des dispositions conventionnelles. Par ailleurs, lorsqu'une convention collective prévoit un maintien de salaire pour le congé de maternité, le même régime doit s'appliquer pour le congé d'adoption mais si cela n'est pas explicitement indiqué dans la convention collective.

Les droits associés sont également alignés avec ceux prévus dans le cadre du congé de maternité : protection contre le licenciement, maintien de l'ancienneté, rattrapage salarial à la reprise, réintégration dans un poste équivalent, entretien professionnel, maintien des droits à la participation et à l'intéressement et acquisition des congés payés. 

Un projet de loi pour une égalité de traitement en matière de projet parental

Une proposition de loi visant à protéger les salariés engagés dans un projet parental a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025.

Le texte prévoit d'étendre la protection contre les discriminations aux hommes engagés dans un parcours de PMA ainsi qu'aux salariés, hommes ou femmes, suivant une procédure d'adoption. 

La loi prévoit aussi l'élargissement du droit à autorisation d'absence. Les salariés hommes suivant un parcours de PMA pourront ainsi s'absenter pour recevoir les actes médicaux nécessaires. De même, les salariés engagés dans une démarche d'adoption pourront bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux entretiens préalables à l'obtention de l'agrément. Le décret d'application fixera le nombre maximal de ces absences.

Après son adoption à l'Assemblée nationale, le projet de loi est actuellement en cours de discussion au Sénat qui ne devrait être qu'une formalité au regard de son adoption à l'unanimité par la chambre basse.