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La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur

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Droit du travail Bulletin de paie

La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur.

La preuve du paiement des heures de nuit incombe à l'employeur
Publié le
Temps de lecture 2 min.

Le code du travail prévoit que lors du paiement du salaire, l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié un bulletin de paie qui sert de justificatif de rémunération et en conserver une copie pendant cinq ans.

emArticles L 3243-2 et L 3243-4 du code du travailem

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article L 3243-3 du code du travail dispose que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par un salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.

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