Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La durée de la période d'essai est fixée soit par le code du travail soit par la convention collective applicable à l’entreprise.

L'essai ne peut être rompu que pour un motif inhérent à la personne du salarié.

La question s'est posée de savoir si un salarié qui a collaboré avec une entreprise en tant qu'auto-entrepreneur puis a été embauché en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise, pouvait être soumis à une période d'essai dans le cadre de ce contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation répond par la négative à cette question.

Elle considère en effet que dès lors que l'employeur a eu l'occasion d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié lors d'une précédente relation de travail, qu'elle soit de nature salariée ou non salariée, le recours à la période d'essai n'est plus possible.

Il en découle que la rupture de période d'essai par l'employeur doit être considérée comme abusive.

Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389