L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (9)
Septembre 2026 (7)
Août 2026 (4)
Juillet 2026 (6)
Juin 2026 (7)
Mai 2026 (9)
Avril 2026 (8)
Mars 2026 (8)
Février 2026 (7)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (7)
Novembre 2025 (8)
Octobre 2025 (8)
Septembre 2025 (7)
Août 2025 (6)
Juillet 2025 (12)
Juin 2025 (4)
Mai 2025 (5)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (4)
Février 2025 (4)
Janvier 2025 (3)
Décembre 2024 (9)
Aucun résultat trouvé
Gestionnaire de paie (657)
Prud'hommes (534)
Jurisprudences (501)
Licenciement (485)
Rupture contrat de travail (215)
Contrat de travail (197)
Indemnité de licenciement (192)
CDD (114)
Bulletin de paie (87)
Inaptitude (85)
Cour de cassation (77)
Rémunération (77)
Indemnités rupture (76)
Prise acte rupture contrat travail (74)
Congés payés (69)
Sanctions (69)
Heures supplémentaires (68)
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle (66)
Temps travail effectif (66)
Temps partiel (54)
Clause non concurrence (50)
Prime (49)
Période d’essai (45)
Rupture conventionnelle (45)
Préavis (40)
Aucun résultat trouvé
Paie (797)
Droit du travail (673)
RH (188)
RH - Hygiène et sécurité (18)
RH - Qualité de Vie au Travail (5)
Direction (3)
Élus CSE (2)
Divers juridique (1)

1 687 résultats

Licencié en raison de la suspension de son permis de conduire, le salarié n’ouvre pas droit à indemnité de préavis
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Contrat de travail

Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.

Refuser la réintégration d’un salarié après nullité du licenciement en raison de son comportement antérieur n’est pas admis
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Licenciement

Après l’annulation d’une transaction et la reconnaissance de la nullité du licenciement d’un conseiller commercial, la Cour de cassation a rappelé que la participation à un mouvement de grève ne peut, à elle seule, justifier le refus de réintégration. Cette décision précise les limites de l’opposition à la réintégration fondée sur le comportement antérieur du salarié.

Allocations forfaitaires frais professionnels, au-delà du seuil et non justifiés entrent dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Cotisations sociales

Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a rappelé que les allocations forfaitaires de frais professionnels dépassant le plafond d’exonération sont requalifiées en rémunération si l’employeur ne prouve pas leur usage réel. Elles sont alors intégrées à l’assiette des indemnités de congés payés, entraînant des cotisations supplémentaires. Les employeurs doivent conserver la preuve de ces dépenses pour éviter une requalification coûteuse.

Ouvre droit à l’exonération JEI le mandataire social exerçant, au sein de l’entreprise, une activité de recherche
Jurisprudence
Paie
Cotisations sociales
Bulletin de paie

Après un redressement URSSAF portant sur les rémunérations 2009‑2010 du mandataire social d’une JEI, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant que l’administration doit prouver l’absence de participation réelle du dirigeant au projet R&D. Cette décision renverse la charge de la preuve et oblige les entreprises à justifier concrètement l’implication de leurs mandataires dans la recherche pour conserver l’exonération.

Même non indiquée sur le contrat de travail, la prime de nettoyage est due lorsque la tenue de travail est obligatoire
Jurisprudence
Paie
Prime
Contrat de travail

Dans une affaire opposant huit agents de sécurité à leur employeur, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’imposer une tenue de travail crée, de plein droit, le devoir pour l’entreprise d’en assurer l’entretien, même en l’absence de clause contractuelle. Cette décision impose aux services RH de prévoir une prise en charge des frais de nettoyage ou de formaliser la prime correspondante afin d’éviter de futurs litiges.

L'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminée par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Retraite

La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.

Pas d’effet libératoire pour un reçu pour solde de tout compte qui renvoie au bulletin de paie
Jurisprudence
Paie
Reçu pour solde de tout compte
Rupture contrat de travail

Dans cette affaire, deux salariées en dispense d’activité ont contesté un reçu de solde de tout compte qui ne détaillait pas les sommes versées, se limitant à un montant global renvoyant au bulletin de paie. La jurisprudence de Pau et la Cour de cassation confirment que, sans inventaire précis, le reçu ne libère pas l’employeur des éventuelles réclamations.

Recours systématique aux CDD de remplacement : la Cour de cassation revient sur sa position
Jurisprudence
Paie
CDD
Embauche

Après plus de cent CDD signés sur trois ans pour assurer les remplacements d'absences, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui avait confirmé la requalification en CDI, rappelant que le recours récurrent à des CDD pour couvrir un besoin structurel expose l’employeur à un risque de requalification, même si chaque contrat est formellement conforme.

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière est due, quel que soit le motif de rupture
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.

Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie la prise d’acte
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation confirme que des réorganisations successives, qui ont entraîné une perte effective de responsabilités hiérarchiques malgré le maintien formel du poste, constituent un manquement grave de l’employeur, légitimant la prise d’acte de la rupture. Cette décision rappelle aux entreprises les limites de la modification unilatérale du contrat et incite à formaliser toute évolution des responsabilités pour éviter un contentieux.

Ne pas payer des heures supplémentaires parce que le salarié abuse du téléphone de l’entreprise n’est pas permis
Jurisprudence
Paie
35 heures
Heures supplémentaires

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que retenir le paiement d'heures supplémentaires comme sanction pour un prétendu usage abusif du téléphone d’entreprise constitue une violation grave du contrat. L’employeur s’expose ainsi à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités, même pour un montant modique.

Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Jurisprudence
RH
Congé convenance personnelle
Absences

En 2012, un directeur d’agence demande un congé sabbatique de six mois. L’employeur ne répond pas dans le délai légal de 30 jours, puis le salarié est licencié pour faute grave. La Cour de cassation rappelle que, sans réponse écrite, le congé est réputé accordé, même en cas de demande tardive. Cette jurisprudence oblige les employeurs à répondre rapidement et formellement aux demandes de congé pour éviter tout risque de requalification.

En l’absence de visite de reprise, une salariée placée en invalidité n’ouvre pas droit au paiement de salaires
Jurisprudence
Paie
Inaptitude
Rémunération

Une auxiliaire de vie placée en invalidité depuis février 2010 n’a jamais sollicité la visite de reprise prévue par le code du travail. La Cour de cassation a confirmé que, sans cette visite, le contrat reste suspendu et exclut tout droit à un rappel de salaire pour la période concernée, rappelant aux employeurs et salariés l’obligation de déclencher la procédure médicale dès l’inaptitude.

La prime d’habillage est due, même si certains salariés décident de vêtir hors des locaux
Jurisprudence
Paie
Temps habillage, déshabillage
Contrat de travail

Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.

La Cour de cassation rappelle la définition des cadres dirigeants
Jurisprudence
Paie
Prud'hommes
Classification

Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour être qualifié de cadre dirigeant, l’indépendance dans l’organisation du temps et la rémunération élevée ne suffisent pas : il faut exercer une autorité réelle sur les orientations stratégiques, les budgets ou la gestion du personnel. L’arrêt confirme le droit du salarié à des heures supplémentaires, rappelant aux employeurs les critères à vérifier dans les contrats.

Précédent 826–840 sur 1 687 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements