Plusieurs modifications du contrat de travail, réduisant les responsabilités hiérarchiques d’un salarié, justifie la prise d’acte

Paie Contrat de travail
Cour de cassation du , pourvoi n°16-21621

Un salarié est engagé le 5 octobre 1992 en qualité de chef comptable, puis en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006. Le salarié saisit, le 25 juin 2010 ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 5 octobre 1992 en qualité de chef comptable, puis en qualité de directeur comptable le 1er décembre 2006.

Le salarié saisit, le 25 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis prend acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010.

À l’appui de sa demande, le salarié met en avant le fait que de multiples modifications de son contrat de travail avaient été effectuées, ayant eu pour conséquence la réduction de ses responsabilités hiérarchiques. 

Dans son arrêt du 7 juin 2016, la Cour d'appel d'Agen donne raison au salarié. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui relève que :

  • Du fait des réorganisations successives d'activité opérées par l'employeur en avril 2009 et mars 2010, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail ayant pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques ;
  • Même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues suite à la réorganisation ;
  • Permettant ainsi de retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que du fait des réorganisations successives d'activité opérées par l'employeur en avril 2009 et mars 2010, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail ayant pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues suite à la réorganisation, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-21621

Commentaire de LégiSocial

Une fois encore, la Cour de cassation aborde la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur, l’occasion pour nous de rappeler à nos lecteurs quelques cas ayant permis de reconnaitre justifiée cette prise d’acte.

Circonstances

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Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction !

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/156-prise-dacte-justifiee-si-le-salarie-nest-pas-informe-quil-peut-refuser-ou-accepter-une-sanction.html

Prise d’acte justifiée si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/183-prise-dacte-justifiee-si-lemployeur-ne-respecte-pas-le-salaire-minimum-conventionnel.html

Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/385-prise-dacte-justifiee-quand-le-contrat-de-travail-prevoit-la-prise-en-charge-par-le-salarie-des-frais-professionnels.html

Prise d’acte justifiée quand des objectifs ne sont pas fixés 

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/125-prise-dacte-justifiee-quand-des-objectifs-ne-sont-pas-fixes.html

Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour …agression !

http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/158-prise-dacte-de-rupture-du-contrat-de-travail-pour-agression.html