Ouvre droit à l’exonération JEI le mandataire social exerçant, au sein de l’entreprise, une activité de recherche

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Cour de cassation du , pourvoi n°16-22056

Après un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF notifie par lettre d'observations du 22 février 2012 à une société éligible au dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), un ...

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Contexte de l'affaire

Après un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF notifie par lettre d'observations du 22 février 2012 à une société éligible au dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des rémunérations 2009 et 2010 de son mandataire social. 

La société saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Par arrêt du 9 juin 2016, la Cour d'appel de Paris déboute l’entreprise de sa demande.

Les juges retiennent en effet que le dispositif JEI suppose que soit démontré, par la société, que son mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient essentiellement que le dispositif d'exonération prévu par l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 suppose que soit démontré, par la société, que son mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise ; 

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui considère qu’un mandataire social qui exerce au sein de l'entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion du projet de recherche et de développement de l’entreprise est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération JEI, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

En d’autres termes, la Cour de cassation considère présentement que la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve ». 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-22056

Commentaire de LégiSocial

L’affaire présente nous permet de rappeler quelques principes concernant l’exonération JEI (que notre outil bulletin de paie traite dans sa version 2018). 

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

Est qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes : 

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  • Réaliser un CA < 50 millions d’€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’€ 
  • La création de l’entreprise remonte à moins de 8 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son 8éme anniversaire ;
  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  • le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi. 

Les mandataires sociaux concernés

  • Ouvrent droit à l’exonération, au titre de leur mandat social, les mandataires sociaux suivants, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante
  • Gérants minoritaires de SARL ;
  • Gérants minoritaires de SELARL ;
  • Les PDG et DG de SA ;
  • Les Présidents et dirigeants de SAS.

Extrait lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015 :

2.2 . Mandataires sociaux concernés

Ouvrent droit à l’exonération, au titre de leur mandat social, les mandataires sociaux suivants, relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • les présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme,
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Ouvrent également droit à l’exonération les mandataires sociaux qui participent à titre principal à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article 244 quater B du CGI.