Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par une association le 1er avril 1976.
Placée en arrêt de travail à compter de janvier 2008, elle est placée en invalidité à compter du 1er février 2010.
C’est à partir de cette date, que la salariée cesse d'adresser des arrêts de travail à son employeur sans manifester ses intentions quant à l'exécution de son contrat de travail et sans demander de visite de reprise.
C’est finalement par lettre du 14 février 2014, qu’elle demande l’organisation d’une visite de reprise.
Elle est finalement déclarée inapte à son poste le 26 février 2014 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 avril 2014.
La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale le 24 juin 2014, aux fins d’obtenir le paiement des salariés correspondant à la période [février 2010-mars 2014].
La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 16 septembre 2016, déboute la salariée de sa demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en tous points.
Elle indique que l’absence de visite de reprise avait eu pour effet de poursuivre la période de suspension du contrat de travail, de sorte que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d’un rappel de salaires.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
La présente affaire rappelle une précédente abordée sur notre site et que nous rappelons ici brièvement.
Pas de reprise du travail : pas de salaire !
Un salarié, victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, est placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009.
Au terme de son arrêt, le salarié ne se manifeste auprès de son employeur, et ne subit donc aucune visite médicale de reprise.
Ce n’est qu’un an plus qu’il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.
Il demande notamment un rappel de salaires au titre de la période postérieure à la fin de l’arrêt de travail, compte tenu de l’absence de visite médicale de reprise.
Après avoir obtenu gain de cause par la cour d’appel, le salarié est débouté par la Cour de cassation, cette dernière ayant confirmé que le contrat de travail était resté « suspendu », en l’absence de visite de reprise, et qu’à ce titre le salarié ne pouvait prétendre au paiement des salaires pour la période allant du 1er juin 2009 jusqu’au 31 mai 2010.
Cour de cassation du 7/10/2015, pourvoi n° 14-10573
Pas de reprise du travail : pas de salaire !
Après un arrêt maladie de plus de deux ans, un opérateur machine n’a pas effectué la visite médicale de reprise et l’employeur a refusé de lui verser le salaire. La Cour de cassation a confirmé que, tant que le contrat reste suspendu, aucune rémunération n’est due, renversant ainsi l’arrêt de la cour d’appel.