L'actualité en Social, Paie et RH

La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est un licenciement économique, si elle repose sur un motif économique.

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

Si le médecin du travail préconise le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de s’y conformer, si les fonctions du salarié le permettent, même lorsque le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

Si l'autorisation de licenciement pour faute grave, d’un salarié protégé, demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte.

L’acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation au paiement du salaire. Ainsi, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

Le contrat à temps partiel doit être écrit, et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec répartition. En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail, il peut être réputé temps plein, charge à l’employeur d’apporter la preuve du contraire

Le licenciement économique, dans le cadre d’un PSE, d’un salarié n’ayant pas été autorisé, le salarié ne peut ouvrir droit au paiement de la prime de maintien dans l’emploi, instituée par l’accord collectif fixant les mesures du PSE.

La période d'essai et son éventuel renouvellement ne se présument pas. En l’absence de contrat de travail stipulant une période d’essai, la cour d’appel ne saurait considérer que le salarié avait rompu le contrat à son initiative durant « une période d’es

Ayant été constaté que la société de télévision, où la salariée travaillait, avait communiqué une grille des programmes où ne figurait plus la salariée, cela permettait d’en déduire que la salariée avait fait à cette date l'objet d'un licenciement de fait

Lorsque le système de géolocalisation est utilisé pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail, l’employeur est réputé porter atteinte à la vie privée du salarié, rendant ce moyen de preuve illicite.

Si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement : au salarié de démontrer que la rupture est une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination.

Selon les nouvelles règles de prescription, les créances d’heures supplémentaires sont prescrites au terme d’un délai de 3 ans, en application de la loi du 14 juin 2013.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.