Salariés à temps partiel : le droit à la priorité d’attribution d’un temps minimal ou plein

Jurisprudence
Paie Temps travail effectif

Légalement, les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un emploi à temps plein, ou avec la durée minimale temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Publié le
Temps de lecture 4 min.

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité d'hôtesse, caissière, barmaid, à temps partiel, le 3 septembre 2011, par une société de Bowlings.


Le 25 avril 2016, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation judiciaire et de demandes en paiement de sommes en conséquence.

Elle demande en outre le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 novembre 2020, déboute la salariée de sa demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation donne raison à la salariée, indiquant à cette occasion que : 

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