Prescription demande remboursement cotisations sécurité sociale : la Cour de cassation précise
Contexte de l'affaire
A la suite d’un contrôle URSSAF, une société demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle avait acquittées indûment au titre des indemnités de congés payés versées à ses salariés.
L'URSSAF lui ayant opposé la prescription pour les versements effectués avant le 27 mars 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 13 avril 2021, déboute l’entreprise de se demande, mais cette dernière décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant le pourvoi formé par l’entreprise, indiquant notamment :
Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale :
- La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.
Aux termes de l'article 2234 du code civil :
- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
L'ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l'impossibilité dans laquelle le cotisant serait d'agir avant l'expiration du délai de prescription.
La Cour de cassation conclue donc comme suit :
- C'est, par conséquent, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que la demande en remboursement des cotisations versées avant le 27 mars 2015 n'était pas recevable.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.
6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
7. L'ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l'impossibilité dans laquelle le cotisant serait d'agir avant l'expiration du délai de prescription.
8. C'est, par conséquent, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que la demande en remboursement des cotisations versées avant le 27 mars 2015 n'était pas recevable.
Il est fréquent que la Cour de cassation aborde le sort des cotisations sociales, voici un rappel de quelques arrêts marquants à ce sujet, abordés sur notre site.
| Thématiques | Références |
| La Cour de cassation précise l’assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance | Cour de cassation du 12 octobre 2015, pourvoi n° 13-26834 Lire aussi : La Cour de cassation précise l'assiette CSG et CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance JurisprudenceLa Cour de cassation a confirmé que les frais de gestion supportés par l’employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance sont intégrés à l’assiette de la CSG‑CRDS, même lorsqu’ils ne financent pas directement la couverture du risque. Cette précision renforce le contrôle de l’URSSAF et oblige les entreprises à réviser leurs bases de calcul pour éviter de futurs redressements. |
| Des cotisations versées à un ordre ne constituent pas des frais professionnels | Cour de cassation du 30 mai 2018, pourvoi n° 16-24734 Lire aussi : Des cotisations versées à un ordre ne constituent pas des frais professionnels JurisprudenceUne kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail. |
| Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle | Cour de cassation du 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-21391 Lire aussi : Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle JurisprudenceSelon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur. |
| Même non payées, des indemnités doivent être soumises aux cotisations sociales | Cour de cassation du 15 juin 2017, pourvoi n° 16-19162 Lire aussi : Même non payées, des indemnités doivent être soumises aux cotisations sociales JurisprudenceLa Cour de cassation a confirmé que les indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment sont soumises aux cotisations sociales, même lorsqu’elles n’ont pas été versées aux salariés. Les employeurs doivent donc les intégrer à l’assiette des cotisations, sous peine de redressement, comme l’illustre le litige opposant une société de construction à l’URSSAF. |