L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (9)
Septembre 2026 (7)
Août 2026 (4)
Juillet 2026 (6)
Juin 2026 (7)
Mai 2026 (9)
Avril 2026 (8)
Mars 2026 (8)
Février 2026 (7)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (7)
Novembre 2025 (8)
Octobre 2025 (8)
Septembre 2025 (7)
Août 2025 (6)
Juillet 2025 (12)
Juin 2025 (4)
Mai 2025 (5)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (4)
Février 2025 (4)
Janvier 2025 (3)
Décembre 2024 (9)
Aucun résultat trouvé
Gestionnaire de paie (657)
Prud'hommes (534)
Jurisprudences (501)
Licenciement (485)
Rupture contrat de travail (215)
Contrat de travail (197)
Indemnité de licenciement (192)
CDD (114)
Bulletin de paie (87)
Inaptitude (85)
Cour de cassation (77)
Rémunération (77)
Indemnités rupture (76)
Prise acte rupture contrat travail (74)
Congés payés (69)
Sanctions (69)
Heures supplémentaires (68)
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle (66)
Temps travail effectif (66)
Temps partiel (54)
Clause non concurrence (50)
Prime (49)
Période d’essai (45)
Rupture conventionnelle (45)
Préavis (40)
Aucun résultat trouvé
Paie (797)
Droit du travail (673)
RH (188)
RH - Hygiène et sécurité (18)
RH - Qualité de Vie au Travail (5)
Direction (3)
Élus CSE (2)
Divers juridique (1)

1 687 résultats

Présence d’un huissier pendant un entretien préalable= procédure irrégulière
Jurisprudence
Droit du travail

Dans un litige opposant un ouvrier agricole à son GAEC, la Cour de cassation a confirmé que la remise de la convocation par huissier ne viciait pas la procédure, mais que la présence de l’huissier lors de l’entretien préalable constituait une irrégularité suffisante pour annuler le licenciement. Les employeurs doivent ainsi veiller à ce que l’assistance soit assurée par des personnes habilitées, sous peine de voir la procédure disciplinaire déclarée nulle.

Dispenser un salarié de travailler équivaut à le licencier verbalement
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Un arrêt de la Cour de cassation précise que la simple dispense d’un salarié, sans mise à pied formelle, constitue un licenciement verbal. Dans l’affaire étudiée, la décision du 31 mars 2006 a été jugée sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser toute suspension pour éviter une requalification.

Requalification du contrat d’intérim impossible en cas de refus de signature du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Intérim

Un mécanicien‑ajusteur en mission d’intérim en Allemagne a tenté de faire requalifier son contrat en invoquant l’absence de documents écrits. La Cour de cassation a rejeté sa demande, jugeant que le refus délibéré de signer les deux contrats de mission constitue une fraude, rappelant ainsi l’obligation pour le salarié de conserver les preuves écrites de sa relation de travail.

Un intérimaire peut-il signer les lettres de licenciement ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Intérim

Un intérimaire a signé des lettres de licenciement dans le cadre d’un PSE, ce qui a conduit les salariés concernés à contester la procédure devant le conseil de prud’hommes. Les juges de la cour d’appel l’ont jugé étranger à l’entreprise, alors que la Cour de cassation a retenu une délégation de pouvoir suffisante, soulevant la question cruciale de la validité des signatures de rupture par les salariés temporaires.

Accident du salarié pendant le travail et en état d’ébriété = accident du travail
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Tarification accident du travail

Un chauffeur de transport, en état d’ébriété avancé, a percuté un obstacle alors qu’il était en plein service. La Cour de cassation a confirmé le caractère d’accident du travail, rappelant que l’alcool ne rompt pas le lien de subordination et n’exclut pas la prise en charge par la sécurité sociale, ce qui oblige les employeurs à réviser leurs procédures de contrôle.

Les remises effectuées par la maison mère sont des avantages en nature
Jurisprudence
Paie
Avantages en nature

Dans une affaire FIAT, la Cour de cassation a confirmé que les remises de 19 à 26 % accordées aux salariés et à leurs proches sur des véhicules du groupe constituent un avantage en nature imposable. L’arrêt rappelle que la tolérance prévue par la circulaire de 2003 ne s’applique pas lorsque le bien n’est pas fabriqué par l’employeur, obligeant les entreprises à réintégrer la valeur réelle de la remise dans l’assiette des cotisations sociales.

Licenciement économique reconnu pour motif suffisamment précis
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation confirme que la simple mention d’une baisse d’activité doit être accompagnée d’éléments concrets et vérifiables, comme la disparition de dossiers de crédits et de contentieux locatifs, pour justifier un licenciement économique. Elle rappelle aux employeurs les preuves à rassembler afin d’éviter la requalification en rupture abusive.

Licenciement économique requalifié pour insuffisance de précision
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Le juge a estimé que la simple mention d’une «baisse significative de l’activité» ne suffit pas à caractériser un licenciement économique. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de détailler les raisons économiques et les critères de suppression de poste, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Retenue pour absence doit correspondre au salaire habituel
Jurisprudence
Paie
Absences

Dans un arrêt de la Cour de cassation, l’employeur a été condamné pour avoir retenu sur le salaire les jours de week‑end d’un arrêt maladie, alors que le salarié ne travaille pas ces journées. La décision rappelle que toute retenue doit refléter exactement le temps réellement non travaillé, sous peine de litige devant le conseil de prud’hommes.

Logement de fonction même pendant un arrêt de maladie
Jurisprudence
Droit du travail
Avantages en nature

Le litige porte sur la possibilité pour l’employeur de réclamer le loyer d’un logement de fonction occupé par un salarié en arrêt maladie. Après que la Cour d’appel a jugé le logement « sans contrepartie » pendant l’arrêt, la Cour de cassation a renversé la décision, rappelant que ce logement, accessoire du contrat, ne peut être retiré ni facturé pendant la suspension du contrat.

Lien de subordination implique la notion de salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Un commercial, partagé entre deux sociétés, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir salaires et congés payés, estimant être salarié de chacune. La Cour de cassation a confirmé l’existence d’un lien de subordination, en soulignant son obligation de rendre compte et le contrôle exclusif des décisions commerciales, ce qui le place sous le statut de salarié.

Jours fériés chômés et congés payés
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Jours fériés

Une décision de la Cour de cassation confirme que les jours fériés prévus par la convention collective ne peuvent être intégrés au calcul des congés payés. L’employeur doit donc réintégrer les 4 jours déduits, ce qui implique une révision des pratiques de comptage des congés et du salaire.

Pas de transaction sans notification par lettre recommandée
Jurisprudence
Droit du travail
Transaction

La Cour de cassation a confirmé que, même après une transaction, un licenciement notifié sans lettre recommandée est irrégulier et rend la convention nulle. Les employeurs doivent donc respecter scrupuleusement la forme de notification sous peine de voir leurs accords annulés et d’exposer l’entreprise à de nouvelles actions prud’homales.

Convocation entretien préalable adressé par Chronopost
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le recours à un service de messagerie rapide, tel que Chronopost, pour notifier l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce mode d’envoi pour sécuriser la preuve de la date de réception, sans que cela n’entraîne la nullité du licenciement.

Précédent 1561–1575 sur 1 687 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements