Lien de subordination implique la notion de salarié

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°08-42581

Un commercial exerce ses fonctions au service de deux entreprises différentes. S’estimant être en fait salarié de chacune des deux entreprises, et non agent commercial, il saisit le Conseil de ...

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Contexte de l'affaire

Un commercial exerce ses fonctions au service de deux entreprises différentes.

S’estimant être en fait salarié de chacune des deux entreprises, et non agent commercial, il saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de salaires et congés payés.

Les employeurs indiquent que cette personne exerçait ses fonctions dans chaque entreprise en jouissant d’une grande autonomie et n’était en aucun cas sous un lien de subordination.

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis et donnent raison au salarié.

Dans leur jugement, ils indiquent qu’il y avait en l’espèce un véritable lien de subordination et que le commercial devait être considéré comme salarié de chaque entreprise.

En effet, le commercial avait l’obligation de rendre compte de ses activités aux employeurs, et que la décision de vente ou d’achat appartenait aux seuls employeurs.

Cour de cassation du , pourvoi n°08-42581

Commentaire de LégiSocial

Rappelons les principes du contrat de travail. 

Le contrat de travail implique le respect de 3 conditions cumulatives

  1. Prestation (l’employeur doit donner du travail à son salarié et le salarié doit réaliser un travail);
  2. Subordination (un salarié travaille sous les ordres d’un supérieur hiérarchique);
  3. Rémunération (tout travail mérite salaire, sinon bénévolat). 

En conséquence, lorsque les 3 conditions sont réunies en même temps, toute personne se trouve alors en situation de salarié et doit bénéficier de toutes les dispositions du Code du travail.