Licenciement économique reconnu pour motif suffisamment précis

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-10.110

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne le licenciement économique d’une salariée engagée en qualité de secrétaire d'avocat. Son licenciement économique est motivé par: « la chute du nombre de ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne le licenciement économique d’une salariée engagée en qualité de secrétaire d'avocat.

Son licenciement économique est motivé par:

« la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste »

La salariée considère le motif insuffisamment précis et saisit le Conseil de prud’hommes dans le but de faire requalifié le licenciement en une rupture sans réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande, estimant que:

« la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables ».

Pour les juges, tous ces éléments permettaient de vérifier qu’il existait des réelles difficultés économiques résultant de cette baisse d’activité.

Cour de cassation du , pourvoi n°10-10.110

Commentaire de LégiSocial

Notons au passage, que la Cour de cassation reconnaît ici le caractère économique du licenciement, même si la lettre ne porte pas la mention de « difficultés économiques ».  

Ajoutons à cette affaire, un jugement de la Cour de cassation concernant un licenciement économique et une situation...peu ordinaire ! jugez plutôt !

Un responsable comptable apprend, lors de la mise en œuvre d'un plan social en novembre 2004, que son poste est supprimé.

Choquée, la salariée est victime d'un malaise. Placée en arrêt maladie, elle demande la reconnaissance de son malaise en accident du travail.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse par décision du 2 février 2005.

Trois semaines plus tard, la salariée est licenciée pour motif économique.

Le 20 juin finalement, la CPAM revient sur sa décision et reconnaît au malaise le caractère d'accident du travail.

Selon la cour d'appel le licenciement est nul et indique que : 

" L'employeur ne pouvait ignorer le délai de deux mois dont dispose le salarié pour introduire un recours amiable auprès de la CPAM. Il a agi avec précipitation sans prendre la moindre précaution eu égard à l'état de santé de la salariée "

La Cour de cassation considère que la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si l’employeur avait connaissance d'un recours exercé par son salarié contre la décision de refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle.

L'employeur n'est pas tenu d'attendre l'expiration du délai de 2 mois dont dispose le salarié pour agir contre la décision de la CPAM.

Le licenciement est autorisé dès le premier refus de reconnaissance d'un accident du travail, au salarié alors d’informer son employeur qu’il exerce un recours devant la CPAM

Cour de cassation du  26/11/2008 Arrêt n° 2016 F-D