Convocation entretien préalable adressé par Chronopost

Licenciement Jurisprudence
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Contexte de l'affaire

 un salarié est engagé en tant qu'agent passager permanent dans une compagnie aérienne.

Trois ans plus tard, il est licencié et saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

A l'appui de sa demande, le fait que sa lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement lui a été adressé par les services de "Chronopost".

La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande, estimant que le fait d’adresser la convocation à l’entretien préalable n’a pas pour résultat de remettre en cause la procédure du licenciement.

Les juges indiquent d’ailleurs dans leur jugement que : 

« Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Cour de cassation du , pourvoi n°09-40.027

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler deux jugements de la Cour de cassation, histoire de compléter notre propos.

La première affaire concernait la possibilité pour l’employeur d’être accompagné lors de l’entretien préalable.

Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l'entreprise (chef comptable et d'un délégué à la qualité) pour l'assister pendant l'entretien préalable au licenciement de son salarié.

Le salarié conteste le déroulement de l'entretien, estimant que l’accompagnement était trop important.

Pour la Cour d’appel : pas de souci !

Pour la Cour de cassation, un avis bien différent et les juges considèrent que cela a pour résultat d’invalider la procédure de licenciement. 

Cass. soc.17 septembre 2008, n° 06 42.195 FD

L’autre affaire concernait un entretien préalable qui se déroulait hors du temps de travail habituel.

Un agent de surveillance d'une société de transports de fonds est licencié pour faute grave, il est  convoqué à un entretien préalable de licenciement en dehors de son temps de travail, pour être plus précis pendant un congé.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes estimant que la procédure est irrégulière. 

La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande et indique que " La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ". 

Cour de cassation du 24/09/2008

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